Conditions | Bast Aménagement

Conditions générales – Bast Aménagement

1. Conditions générales : Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre parties, à l’exception de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de celle-ci par Bast Aménagement.

2. Offre et devis : Les offres et devis sont valables pendant quinze jours à partir de leur date d’émission. Toutes les données qui y figurent tels que poids, dimensions et descriptions communiqués à l’acheteur sont données à titre indicatif, ils n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise. La convention est conclue par la seule commande, fut-elle verbale, à l’exclusion de toute correspondance ou communication antérieure. La personne qui commande les travaux (donneur d’ordre), même par téléphone, est responsable du paiement dans les délais prévus. Le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l’acceptation des conditions de l’offre ou du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente et d’entreprise. Sauf pour les consommateurs au sens de la Loi du 6 avril 2010, le début des travaux implique également renonciation expresse de la part du donneur d’ordre aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 375 EURO).

2’. Offres et devis pour les travaux d’une journée ou moins : Les travaux d’une journée ou moins sont payables avant le début des travaux. La facture sera remise en même temps que le devis. BastAménagement se réserve le droit de ne pas effectuer les travaux demandés et ce, même si le devis à été signé, tant que le versement n’aura pas été effectué et reçu sur l’un de nos comptes bancaires.

3. Acompte : Les marchandises sont à payer intégralement avant le début des travaux ou partiellement si les travaux sont prévus par palier, dans ce cas, toutes marchandises seront à payer avant commencement de chacun des paliers. Un acompte de 40 % du montant TVAC des prestations est exigé lors de la signature du devis par le Client. Un deuxième acompte de 40% doit être versé à mi-chemin de l'état d'avancement des travaux. Le solde de 20% est à régler une fois le travail terminé.

4. Livraison : Bast Aménagement se réserve le droit de mettre en compte les frais de transport, d’emballage et les frais administratifs. Dès livraisons des matériaux sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, la perte, le vol, les dégradations de toutes natures, …

5. Délai : Uniquement pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, si un délai de livraison, d’exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par Bast Aménagement, sauf cas de force majeure (tels intempéries, grèves, épidémie de tout ou partie de notre personnel ou du personnel de nos fournisseurs, incendie de tout ou partie du matériel, de nos dépôts; les bris et tous accidents survenus aux machines et outillages employés à l’exécution de la commande, les retards de transport par mer et par terre des marchandises quelle que soit la cause du retard, …)Le non-respect de ce délai indicatif ne donne de droit au client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé. Dans ce cas, Bast Aménagement sera redevable d’une indemnité de 2,5 € par jour de retard avec un maximum de 20 % du prix.

6. Livraison partielle : Bast Aménagement se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, et de les facturer. Le client sera tenu de payer ces factures sans attendre la livraison de la commande globale.

7. Travaux supplémentaires : Dans la mesure du possible, Bast Aménagement informe toujours le donneur d’ordre et demande son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier. Les travaux supplémentaires seront présumés avoir été formellement commandés par le donneur d’ordre sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l’avertissement visé à l’alinéa précédent.

8. Prix : Sauf stipulation contraire les prix mentionnés sur nos offres sont hors tva. Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises et de tous autres travaux et prestations détaillés dans nos offres de prix. Tout supplément demandé par l’acheteur sera facturé en sus du prix prévu. Les taxes seront ou ne seront pas appliquées suivant les renseignements fournis par le client qui sera tenu pour responsable des données inexactes. Même en cours d’exécution des travaux, les prix peuvent être revus en cas d’augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant le coût de production, de même qu’en cas de fluctuation des taux de change, des droits d’entrée, des frais de transport (carburants,) et d’assurance, des taxes, etc. … Il en ira de même à raison de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l’équilibre des prestations réciproques entre parties. Nos prix s’entendent pour tout terrain normal tendre ; un terrain dur, du béton, les massifs, les maçonneries, les sous fondations, les semelles, les grès, les rigoles, les puits, les égouts, le schiste dur, les têtes de roche, les racines d’arbres, les terrains dits « boulant » ainsi que tout autre élément insoupçonné et étranger à un terrain normal tendre font l’objet de supplément au prix fixé. L’évacuation des déchets de chantier est, sauf stipulation contraire, à charge du client.

9. Paiement : Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et au siège Bast Aménagement, ou à l’un de ses comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse. Toute réclamation concernant une quelconque mention sur les factures devra être faite dans les 8 jours suivant la réception des factures. Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour les paiements et autres engagements résultant des conditions générales de l'entreprise. Les frais de rappels sont facturés au client à concurrence de 15 EUR par facture à titre de frais administratifs. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10 % l’an par mois de retard entamé. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire de 8.5 % du montant dû avec un minimum de 80,00 €. Toutes les autres factures, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Bast Aménagement à annuler les commandes en cours ou à procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement. L’entreprise se réserve la propriété des marchandises, jusqu’au paiement total des factures. La résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement 8 jours entiers après l’envoi de celle-ci, à défaut de paiement dans les délais.

10. Réclamation : La prise de possession des travaux et marchandises emportera agréation des travaux accomplis et couvrira tout vice apparent. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes : - Envoi par courrier recommandé au siège de Bast Aménagement, - Dans les 8 jours qui suivent la date d’envoi de la facture. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

11. Annulation : En cas d’annulation par le donneur d’ordre, avant le début des travaux, d’une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 20 % de sa valeur des travaux sera facturée sans préjudice du droit de Bast Aménagement de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 20 %. En cas d’annulation par le donneur d’ordre, en cours de chantier, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalant à 20 % de la valeur des travaux prévus, non réalisés. Cette clause s’applique même aux cas de force majeure.

12. Garantie : Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes celle-ci dépendant de trop de facteurs importants naturels. Notre garantie ne s’applique jamais dans les cas suivants : -Vices provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. -Remplacement ou réparation qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien. -Incident tenant des cas fortuits ou de force majeure. De plus, en aucun cas, Bast Aménagement ne sera tenu de l’apparition de mauvaises herbes, d’insectes nuisibles, de maladies, de champignons etc…. Qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et/ou dans les nouvelles plantations.

13.Engagements du client : L’eau et l’électricité sont toujours mises gratuitement à notre disposition par le client. Sans que Bast Aménagement ne doive en faire la demande, le client s’engage à remettre, avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d‘égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs. A défaut de ce plan ou en cas d’indications fautives, Bast Aménagement n’est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.

14. Contrat : Nos contrats sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties, sans justification, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé. De plus, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Bast Aménagement se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans préavis ni indemnité.

15. Validité : La non validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.

16. Litige : En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l’Arrondissement de Neufchâteau seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable.